CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Domaine de l’Institut Pasteur – Les Ravatys – 69220 SAINT LAGER / Tél. (château) : 04-74-66-80-35 / Tél. (bureau) : 04-74-66-62-05 / Fax : 04-74-66-88-95

1. Application des Conditions Générales de Vente


1.1 Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente de produits (les « Produits ») par le Château des Ravatys, domaine de l’Institut Pasteur, sis Les Ravatys -69220 Saint Lager (le « Vendeur »), auprès de tout client (le « Client »), sur le site Internet www.chateaudesravatys.com (le « Site Internet ») et sur le territoire (le « Territoire »).

1.2 Le fait pour tout Client de commander un ou plusieurs Produits au Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV constituent, conformément à la loi, le socle de la négociation commerciale et l’emportent en conséquence sur toute disposition contraire pouvant émaner du Client.

2. Définitions


2.1 Pour l’application et l’interprétation des présentes CGV, les mots et expressions suivants auront les définitions correspondantes :

« Client » :
(V1. Pour les consommateurs :)Toute personne physique, utilisateur final des Produits, agissant pour ses propres besoins personnels et acquérant des Produits du Vendeur sur le Site Internet. (V2. Pour les professionnels :)Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et acquérant des Produits du Vendeur sur le Site Internet en vue de leur utilisation a des fins professionnelles ou de leur revente.
« Commande » : Action, pour le Client, de cliquer sur l’icône « Valider ma commande », après acceptation des présentes CGV, dans les conditions définies à l’article 3.
« Contrat » : Ensemble constitué par la Commande du Client et les présentes CGV, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières convenues avec le Vendeur
« Droits de Propriété Intellectuelle » : tout droit appartenant au Vendeur, brevets, marques commerciales, dessins et modèles enregistrés ou non, logos, photographies, nom commercial, droits d’auteur, inventions, méthodes et savoir-faire original, bases de données, informations techniques, commerciales ou financières ou tout autre droit de propriété intellectuelle faisant l’objet d’une protection dans un ou plusieurs pays. « Partie » : le Client, d’une part, et le Vendeur, d’autre part, ensemble les « Parties ». « Produits » : les bouteilles de vins fabriquées et commercialisées par le Vendeur, tels que mises en vente sur le Site Internet.
« Site Internet » : le site Internet www.chateaudesravatys.com.
« Territoire » : la France métropolitaine et la Corse.
« Vendeur » : la société Domaine de l’Institut Pasteur, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des Produits définis ci-dessus.

3. Commandes


3.1 Préalablement à la Commande et conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, le Client confirme impérativement qu’il est âgé de plus de dix-huit (18) ans. A défaut pour le Client de cliquer sur le bouton confirmant cet âge, le processus de Commande ne pourra être poursuivi.

3.2 La Commande est passée auprès du Vendeur par le Client, en cliquant sur « Valider ma commande », en conformité avec la sélection du Client dans son « Caddie ».

3.3 Lors de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGV, en cliquant sur la rubrique « J’accepte les présentes Conditions Générales de Vente ». Ce clic a valeur d’acceptation et entraîne l’adhésion pleine et entière du Client.

3.4 La Commande n’est valide qu’après renseignement par le Client des éléments nécessaires à la bonne exécution de sa Commande. Ces éléments sont les suivants :
- Adresse de facturation, nom du Client, email, coordonnées téléphoniques, SIREN/SIRET et/ ou numéro de TVA intracommunautaire ; et
- Adresse de livraison et coordonnées téléphoniques du destinataire.

3.5 Le Client garantit l’exactitude de chacune de ces informations. Dans le cas où tout ou partie des adresses de livraison s'avèreront incorrectes, obligeant le Vendeur à retourner les commandes dans son entrepôt, le Client en supportera les conséquences et le Vendeur sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des Commandes.

3.6 La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Cet email de confirmation comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

3.7 Les offres associées à un code promotionnel sont valables pour un temps défini qui est communiqué au Client lors de la remise de son code promotionnel. Les codes promotionnels sont valables sur des produits ciblés et/ou sur la commande globale, à l’exclusion des frais de port.

3.8 La Commande est passée sous réserve des disponibilités chez le Vendeur. En cas de rupture de stocks, le Vendeur informe le Client par email de l’annulation ou de la livraison partielle de la Commande. A réception de cette information, le Client choisit l’une des deux options suivantes :
- être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent ; ou
- être remboursé du prix du Produit commandé dans les trente (30) jours calendaires suivant sa demande.

3.9 En présence d’un tel cas de rupture de stocks, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité matérielle d’honorer la Commande. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à rembourser le prix des Produits commandés annulés, y compris les frais de port correspondant. Il en sera de même pour tous frais de livraison supplémentaires dus à cette annulation.

4. Livraison


4.1 Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais contractuels de livraison.

4.2 Les Produits sont livrés, selon la destination, dans un délai maximal de cinq (5) à huit (8) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la validation de sa Commande. Dans ce cas, le Vendeur indique au Client une fourchette estimative de date de livraison.

4.3 La livraison du ou des Produits commandés s'effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans sa Commande. Le Vendeur livre en France Métropolitaine. Pour les livraisons en Corse, aux USA et au Canada, nous contacter

4.4 Le coût de livraison selon la quantité de Produits commandée est la suivante (valable jusqu’au 01/02/2011) :

France métropolitaineCorse
Jusqu'a 24 bouteilles de 75cl29,00€80,00€
Entre 25 et 48 bouteilles de 75cl40,00€125,00€
Entre 49 et 96 bouteilles de 75cl60,00€150,00€
Plus de 96 bouteilles de 75clfranco de portnous consulter

4.5 Pour le calcul du nombre de bouteilles comprises dans la livraison, il est précisé qu’un magnum (1,5 litre) sera considéré comme équivalant à deux bouteilles.

4.6 La livraison s’opère par transporteur. A défaut de livraison à l’adresse indiquée par le Client dans un délai Dix (10) jours ouvrés après la date prévisionnelle de livraison indiquée par le Vendeur, le Client pourra annuler sa Commande sur le Site Internet. Cette annulation ne sera toutefois pas possible lorsque le Vendeur aura été empêché par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 12 des CGV et en aura informé le Client dans les meilleurs délais.

4.7 Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Vendeur effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement de la Commande totale au bénéfice du Client.

4.8 Pour suivre sa commande, le Client peut contacter le service consommateur par email à l’adresse suivante contact@chateaudesravatys.com ou par téléphone au numéro: + 33 (0) 4.74.66.80.35

4.9 Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison joint au colis et reprenant la liste des Produits qui y sont contenus.

5. Prix


5.1 Le prix applicable à la vente est celui en vigueur au jour de la Commande, tel qu’indiqué sur le Site Internet avant la validation de la Commande par le Client.

5.2 Le prix est indiqué toutes taxes comprises. Les frais d’expédition sont également indiqués au Client avant l’acceptation des CGV et la validation de la Commande

6. Conditions de paiement


6.1 Le paiement de la Commande par le Client s’opère par carte de paiement au moment de la validation de la Commande. Les cartes de paiement acceptées sont CB, Visa et Master Card. Le compte du Client sera débité immédiatement après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, au moment de l’envoi de l’email de confirmation.

6.2 Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation de sa carte de paiement et qu’il est pleinement habilité à s’en servir pour le paiement de la Commande. Il garantit également que cette carte donne accès à des fonds suffisants correspondant au montant de sa Commande. A défaut, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente dans les conditions définies à l’article 11.

6.3 De son côté, le Vendeur utilise un mode sécurisé de paiement type SSL. Par conséquent, il ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou détournée des moyens de paiement, dont il n’a pas la maîtrise.

7. Conformité des Produits


7.1 A l’occasion de chaque livraison de Produits, le Client devra procéder immédiatement à un contrôle de la conformité de la livraison reçue par rapport à la Commande passée. Ce contrôle s’effectuera à partir de critères qui, sauf convention particulière écrite, sont les suivants: le respect du lieu et du mode de livraison, le respect de la nature et de la quantité de Produits livrés par rapport à la quantité acceptée et reconnue par le transporteur lors du chargement, l’état des cartons d’emballages.

7.2 Le cas échéant, le Client formulera ses réserves, de façon claire et précise, sur le bordereau du transporteur, puis les de la livraison conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client adressera simultanément une copie de la lettre au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 En cas de non-conformité du Produit livré au Client à la Commande, celui-ci ayant fait l’objet de réserves dans les conditions décrites au 7.2 ci-dessus, devra être retourné au Vendeur, aux frais de ce dernier.

7.4 Le Client pourra demander au Vendeur :
- soit d’être livré d’un Produit conforme à celui commandé (dans la limite des stocks disponibles);
- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent (dans la limite des stocks disponibles);
- soit d’être remboursé du prix du Produit dans les trente (30) jours suivant sa demande.

7.5 En cas de non-conformité, les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par le Vendeur.

Pour la bonne information du Client consommateur, les articles du Code de la consommation applicables sont cités ci-dessous :

- Article L211-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L211-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L211-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

8. Faculté de retour pour les Clients (Article 8 spécifique aux CGV consommateurs)


8.1 Cet article ne s’applique qu’en présence d’une vente réalisée au bénéfice d’un Client, personne physique, agissant pour ses besoins personnels et ayant la qualité de consommateur, à l’exclusion de tout Client professionnel qui ne bénéficie pas de la faculté de rétractation prévue par le Code de la consommation.

8.2 En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la Commande pour faire retour des Produits livrés en vue d’un échange ou d’un remboursement, au choix du Client, sans pénalités à l'exception des frais de retour et d’expédition initiale, qui resteront à sa charge.

8.3 Le Client pourra exercer ce droit de rétractation en y indiquant l’option choisie (échange ou remboursement) par email (à l’adresse : info@chateaudesravatys.com ou par courrier ou télécopie aux coordonnées suivantes : +33 (0) 4.74.66.88.95

8.4 Le délai moyen pour obtenir remboursement ou remplacement des Produits est de maximum (30) jours.

8.5 Toutefois, les options de remboursement ou d’échange ne sont ouvertes au Client qu’aux conditions suivantes :
- que le courrier de demande du Client indique clairement et de façon lisible, le numéro de référence du retour obtenu sur le Site Internet ;
- que le Produit, soit correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous ses accessoires éventuels ;
- que le Produit soit accompagné du bon de livraison de façon à permettre au Vendeur d’identifier le Client et la Commande concernée ;
- sans que le Produit ait été débouché, consommé (même partiellement) ou utilisé de quelque manière que ce soit, c'est-à-dire sous réserve que les Produits soient dans un état permettant leur revente.
- En cas de vin bouchonné, la bouteille retournée doit contenir une quantité suffisante (minimum 50cl)

8.6 Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

8.7 Si le Client choisit le remboursement, celui-ci sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous réserve que le Produit ait été restitué au Vendeur dans le respect des conditions listées ci-dessus.

9. Clause de réserve de propriété


9.1 Les Produits vendus, restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix et des frais annexes par le Client et encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues au titre du Contrat. Ils restent jusqu'à leur paiement complet sous la garde du Client qui doit en supporter les risques.

9.2 La mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété ne saurait avoir d’effet quelconque sur le transfert des risques au Client qui s’opère lors de la réception des Produits par ce dernier.

10. Garanties


10.1 Les Produits sont élaborés dans les règles de l’art, la prudence et les usages de la profession, aux fins d’assurer la bonne sécurité et la qualité des Produits.

10.2 Le Vendeur garantit que les Produits présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, à condition que les Produits soient utilisés par le Client dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles par le Vendeur. Il est rappelé à cet égard que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que sa consommation doit demeurée modérée.

10.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :

o dommages causés au Client par une consommation excessive et/ou une mauvaise utilisation des Produits (autre que celle mentionnée ci-dessus), ou par sa faute ou sa négligence ;
o dommages causés par le Client par une consommation excessive des Produits ;
o dommages indirects pouvant survenir de l’achat de l’un des Produits du Site Internet ;
o inexécution du Vendeur en présence d’un cas de force majeure

10.4 Le Vendeur n’accorde aucune garantie particulière et n’est responsable que dans les limites des garanties légales. En cas de défaut des Produits et/ou de non-conformité de ceux-ci et/ou d’erreur de livraison constituant une atteinte substantielle à l’exécution du Contrat, la responsabilité du Vendeur se limitera à remplacer, à ses frais, les Produits payés par le Client ou à procéder à leur remboursement après retour de ces Produits, au choix du Client.

10.5 Il ne saurait par conséquent être tenu responsable des achats réalisés par des personnes âgées de moins de 16 ans ayant délibérément déclaré qu’elles étaient plus âgées.

10.6 Tous les moyens ont été mis en œuvre par le Vendeur pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site Internet. A cet effet, le Vendeur a pris les mesures nécessaires pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit réel. Les photos et descriptions des Produits ne sont donc pas contractuels.

(V.1 Garantie des vices cachés à l’égard des Clients consommateurs )
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Si le Client consommateur constate un défaut sur les Produits, dont l’origine est antérieure à la vente, il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

(V.2 Garantie des vices cachés à l’égard des Clients professionnels )
Le Client, en sa qualité de professionnel averti, dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la date de livraison pour faire état auprès du Vendeur d’éventuels vices cachés sur les Produits.

10.7 Dans ce cas, le Client laisse les Produits litigieux à la disposition du Vendeur qui organise leur enlèvement à ses frais en vue de les analyser lui-même. En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que :
o le vice était antérieur à la vente ;
o le produit a été conservé et stocké dans des conditions de température, d’hygrométrie et de vibration en adéquation avec la nature des Produits ;
o le vice n’est pas lié au temps ou à l’évolution normale du Produit.

10.8 En cas de confirmation du vice par le Vendeur, le Client aura les possibilités suivantes :
- soit être livré d’un Produit conforme à celui commandé (dans la limite des stocks disponibles);
- soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent (dans la limite des stocks disponibles);
- soit être remboursé du prix du Produit dans les trente (30) jours suivant sa demande.

10.9 En cas de remboursement, si seulement une (1) ou deux (2) bouteilles sont concernées, le Client sera remboursé de la valeur Produits sous forme d'avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux(2) bouteilles, le remboursement sera réalisé par chèque bancaire à l’ordre du Client.

(Information obligatoire et spécifique aux consommateurs)
Pour la bonne information du Client consommateur, les articles du Code civil applicables sont cités ci-dessous :

- Article 1641 code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 al 1er code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

11. Résiliation


11.1 Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV et, en particulier en cas d’incident de paiement sur une Commande, pourra entraîner l’annulation de la Commande, la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande future du Client avec lequel existerait un tel litige.

12. Force majeure

12.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que guerre, grève (en interne ou chez l’un de ses prestataires), lock-out, accident, incendie, gel, inondation, intempérie, interruption ou suspension des moyens de communication et/ou de transport, blocus, blocage des exportations, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison, décision réglementaire d’une autorité administrative de contrôle, etc.

12.2 Dans cette situation, le Vendeur informe dûment le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

13. Droits de Propriété Intellectuelle


13.1 Les Parties reconnaissent que le Contrat conclu entre elles n’emporte aucun transfert de propriété de quelque nature que ce soit sur les Droits de Propriété Intellectuelle que chacune détient.

13.2 Sauf accord exprès des Parties, les Droits de Propriété Intellectuelle du Vendeur ne pourront faire l’objet d’aucune exploitation à quelque titre que ce soit (notamment, altération, modification ou simple utilisation) par le Client.

14. Utilisation du Site Internet et informations nominatives


14.1 L’utilisation du Site Internet ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site Internet restent la propriété exclusive du Vendeur et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

14.2 Le Site Internet est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Vendeur. L’utilisation est faite aux risques et périls de l’Utilisateur. Le Vendeur ne garantit pas que (i) le Site, les contenus et Produits proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, (ii) le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, (iii) le Site ne contiendra aucun virus.

14.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site www.chateaudesravatys.com.

14.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : info@chateaudesravatys.com. Plus particulièrement, lors de la Commande et de l’indication par le Client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation
(i) s'il souhaite recevoir les informations sur les Produits du Vendeur, et
(ii) s'il accepte que ses données fassent l'objet d'échanges avec les partenaires du Vendeur.

14.5 A défaut d'accord exprès du Client en cliquant sur chacune des rubriques, le Vendeur s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.

15. Divers


15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

16. Juridiction compétente


16.1 Les présentes CGV, ainsi que tout Contrat conclu en application des CGV sont soumis au droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.

16.2 Les tribunaux du siège social du Vendeur sont seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes CGV.